Conditions Générales de Vente

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont applicables aux serviceS et prédictions conçus, élaborés et commercialisés notamment sous les marques « Nico Prono ».

1.2. Les CGV régissent la relation contractuelle entre Nico Prono et le client (le « Client »). Elles prévalent sur tout autre document ayant une portée juridique ou commerciale.

1.3. Nico Prono se réserve le droit de faire évoluer, d’adapter ou de modifier les CGV, à tout moment et sans préavis ; les nouvelles CGV étant alors applicables à toute nouvelle commande.

1.4. En passant commande de services et produits de de pronostics et prédictions, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare y adhérer sans limitation ni réserve. Les services et produits et prédictions concernés par les CGV ne concernent que des personnes physiques, majeures agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles, établie en France ou dans l’Union européenne.

1.5. Pour utiliser les services et prédictions, Nico Prono met à disposition du Client un accès, depuis l’url https://nico-prono.com (le « Site »)

1.6. Le renouvellement d’un abonnement en cours ou la reconduction de services emporte également le consentement et l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV.

1.7. Si le Client refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions des CGV, il lui incombe de ne plus utiliser les services et produits de Prédictions.

DESCRIPTION DES PRODUITS ET PREDICTIONS

2.1. Nico Prono propose des services payants de pronostics et prédictions sur des résultats de rencontre de football professionnel de ligues européennes et hors Europe à l’aide de de l’intelligence artificielle Nico Prono et d’autres informations et outils spécifiquement conçus, élaborés, développés et commercialisés par Nico Prono (les « Prédictions »). Les Prédictions fournissent au Client une aide à la prise de décision pour l’élaboration de ses pronostics et le placement de ses paris sportifs. Le Client est par la suite libre de placer ses paris auprès de l’opérateur agréé par l’Autorité Nationale des Jeux.

2.2. Le Client dispose de la faculté d’acquérir sur le Site un ou plusieurs de Prédictions selon la tarification et la formule souscrite par lui.

RESILIATION ET DUREE DES DROITS CONCÉDÉS

L’Utilisateur souscris à une licence pour la durée prévue dans la formule des licences que l’Utilisateur a choisis lors de sa souscription. A son échéance, la licence sera reconductible tacitement pour des périodes successives de même durée.
L’Utilisateur dispose d’un droit de résiliation unilatérale qu’il peut exercer pour tous motifs et à tout moment en utilisant le formulaire de désabonnement sur la page « mon compte »

L’Utilisateur a la possibilité de résilier l’une des formules d’abonnement à tout moment et celle-ci est conditionnée à un préavis de 30 jours , durant lequel Nico Prono pourra être en mesure de poursuivre le prélèvement pour le service initialement commandé au titre des frais de résiliations. En vous abonnant à nos Services, vous confirmez avoir pris connaissance de votre droit de résiliation à tout moment et à accepter le préavis qui en découle. Nico Prono ne pourra être tenu responsable d’un quelconque prélèvement lié à un abonnement aux Services si celui-ci intervient dans le cadre du délais de préavis.

La cessation, pour quelque cause que ce soit, du contrat d’abonnement entraîne la suppression de l’accès de l’Utilisateur à sa licence. Toutefois, l’Utilisateur conserve les données de son profil en tant qu’utilisateur enregistré sur le site.
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation et devant survivre à cette résiliation de par leur nature, resteront en vigueur après la résiliation de l’abonnement.
En cas de violation des CGV, Nico Prono peut soit résilier la licence de l’Utilisateur de plein droit, sans préavis ni indemnité, et l’Utilisateur restera redevable de toutes les sommes dues jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), soit suspendre l’accès aux services sur le site yayainvestment.com (ou à toute partie de ceux-ci).

PREVENTION & INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX

4.1. Pour prévenir l’assuétude au jeu, chaque opérateur agréé met à la disposition des joueurs excessifs ou pathologiques et de leur entourage sur son site, un numéro d’appel téléphonique sous la responsabilité de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé. Cet appel est facturé à l’abonné au prix d’un appel local.

4.2. Il est rappelé au Client que toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Cette interdiction est également valable sur le site de la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d’offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductibles.

PRIX DES PRODUITS DE PREDICTIONS

5.1. Le Client dispose du choix entre plusieurs formules d’abonnement. Le détail de chaque Abonnement est porté à la connaissance du Client sur le Site.

5.2. Chaque Abonnement dispose d’une tarification qui lui est propre et correspond au montant toutes taxes comprises (« TTC ») indiqué sur le Site.

5.3. Si nécessaire, le Client fournit à Nico Prono les renseignements nécessaires à son identification, au traitement et à l’activation de son compte électronique, telle que prévu. Le Client est seul responsable de la protection du mot de passe de son compte électronique

PAIEMENT ET RETRACTATION

6.1. Le Client règle le montant du Produit de Prédiction en fonction de l’Abonnement souscrit préalablement à toute fourniture de données ou d’informations relatives à la Prédiction de la part de Nico Prono. Les paiements par carte bancaire sont acceptés.

6.2. L’exécution immédiate et intégrale de la prestation par Nico Prono par la fourniture au Client du Produit de Prédiction implique l’acceptation préalable et expresse du Client et renonciation à l’exercice de son droit de rétractation (article L. L221-28 13° du Code de la consommation).

CONDITIONS D’UTILISATION DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES PRODUITS DE PREDICTIONS

7.1. Le Client dispose d’un droit d’utiliser, dans les termes et conditions des CGV, les informations consultées, extraites ou fournies au Client dans le cadre de l’utilisation des Produits de Prédictions. Ces information et prédictions sont exclusivement destinées à une utilisation personnelle et à des fins non commerciales.

7.2. Sauf autorisation préalable et écrite de Nico Prono dans le cadre d’un accord particulier, les droits d’utilisation consentis au Client au titre des informations consultées, extraites ou fournies au Client dans le cadre de l’utilisation des Produits de Prédictions emportent l’interdiction expresse pour le Client de :

– copier, reproduire, utiliser, commercialiser, et plus généralement exploiter, tout ou partie, des informations par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, à d’autres fins que celles énoncées à l’article 7.1 des CGV ;

– transmettre, communiquer, concéder à un quelconque tiers tout ou partie des informations, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, à des fins commerciales ou non ;

– adjoindre à tout ou partie des informations tout élément ou toute base de données dont l’effet serait de les dénaturer ;

– collecter les informations en vue de créer, comparer ou enrichir des bases de données ou un outil logiciel (lui appartenant ou appartenant à un quelconque tiers) Les Prédictions peuvent faire cependant l’objet d’une « édition papier » dans la limite d’un usage privé, normal, non commercial, dans le strict respect des CGV et des lois sur le copyright.

7.3. Les droits d’utilisation sont personnels au Client, non exclusifs, incessibles et intransmissibles. En cas d’utilisation non conforme, de manquement, de fausse déclaration ou de violation par le Client de l’une quelconque des dispositions des CGV, Nico Prono se réserve le droit d’engager la responsabilité du Client, sans préjudice, d’une suspension sans préavis, de son compte électronique et de l’accès aux Produits de Prédictions.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Les Produits de Prédictions sont la propriété pleine et entière de Nico Prono conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

8.2. Les prédictions, pronostics, données et informations consultées, extraites ou fournies au Client dans le cadre de l’utilisation des Produits de Prédictions demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Nico Prono, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

8.3. L’utilisation des Produits de Prédictions n’emporte aucun transfert au profit du Client d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou droit d’une autre nature sur les Produits de Prédictions, ou sur un quelconque élément les composant

8.4. Nico Prono dispose d’un droit d’exploitation des données fournies et obtenues par le Client dans le cadre de l’utilisation des Produits de Prédictions.

8.5. Par ailleurs, en cas d’acte déloyal, d’infraction pénale, de fraude, de reproduction illicite ou non autorisée, de piratage du système, d’usurpation lors de l’authentification permettant d’accéder aux Produits de Prédictions ou de toute autre altération de la confiance légitime de Nico Prono pour le Client, Nico Prono se réserve le droit d’agir en revendication de ses droits de propriété intellectuelle, sur le fondement de tout moyen permettant de réparer le préjudice subi par Nico Prono à ce titre.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

9.1 Les CGV sont soumises au droit français.

9.2. Tout litige découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des CGV relèvera de la juridiction naturellement compétente.

GARANTIES

10.1. Nico Prono garantit au Client qu’elle détient les droits lui permettant de lui fournir les Produits de Prédictions.

10.2. Nico Prono met en œuvre des moyens cohérents et adaptés et apporte les soins et diligences normalement nécessaires à l’utilisation des Produits de Prédictions par le Client.

10.3. Les Produits de Prédictions sont, en principe, accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

10.4. Le Client reconnaît et déclare qu’il a obtenu de Nico Prono toutes les indications nécessaires sur le contenu des Produits de Prédictions acquis à l’unité ou groupé, sur leurs présentations, fonctionnalités et caractéristiques.

10.5. Nico Prono ne donne aucune autre garantie que ce soit, de manière expresse ou implicite, que celles figurant au présent article.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

11.1. La responsabilité de Nico Prono est strictement limitée aux obligations définies par la requête du Client dans le cadre de son Abonnement.

11.2. La garantie consentie par Nico Prono au Client au titre de l’utilisation des Produits de Prédictions porte exclusivement sur la fourniture d’une ou plusieurs prédictions relatives aux résultats de compétitions de football disponible sur le Site. La qualité des Produits de Prédictions et la pertinence des informations fournies dans le cadre de leur utilisation dépendent néanmoins d’une part d’aléa dont le Client doit tenir compte. Nico Prono ne saurait en aucune manière être tenu responsable d’une erreur de Prédictions qui résulterait de la transmission d’éléments ou d’informations erronés par les fédérations ou les ligues professionnelles de football lors de l’utilisation des Produits de Prédictions.

11.3. Les prédictions, pronostics, données et informations fournies au Client dans le cadre de l’utilisation des Produits de Prédictions le sont à titre indicatif et ne sauraient, pour quelque motif que ce soit, engager la responsabilité de Nico Prono.

11.4. La responsabilité de Nico Prono ne sera pas engagée et ne pourra pas être recherchée par le Client, en cas de défaillance, d’interruption ou d’indisponibilité des moyens d’accès au Site et aux Produits de Prédictions. La responsabilité de Nico Prono ne sera pas engagée et ne pourra pas être recherchée par le Client pour tout dommage ou préjudice, financier, matériel ou immatériel, résultant de l’indisponibilité des moyens d’accès au Site et aux Produits de Prédictions ou de l’utilisation faite par le Client des Produits de Prédictions. La responsabilité de Nico Prono ne pourra, en aucun cas, être engagée ni recherchée par le Client dans les cas d’utilisation des Produits de prédictions sans relation directe avec un pronostic portant sur une ou plusieurs résultant portant sur une compétition de football ayant fait l’objet de requête(s) par le Client depuis le Site.

11.5. Toutes causes, tous sinistres et tous préjudices confondus, le plafond global de la responsabilité de Nico Prono ne pourra en aucun cas excéder le montant réglé par le Client au titre de l’acquisition du Produit de Prédictions concerné.

12. Résiliation

L’Utilisateur souscris à une licence pour la durée prévue dans la formule des licences que l’Utilisateur a choisis lors de sa souscription. A son échéance, la licence sera reconductible tacitement pour des périodes successives de même durée.
L’Utilisateur dispose d’un droit de résiliation unilatérale qu’il peut exercer pour tous motifs et à tout moment en utilisant le formulaire de désabonnement sur la page « mon compte »

L’Utilisateur a la possibilité de résilier l’une des formules d’abonnement à tout moment et celle-ci est conditionnée à un préavis de 32 jours , durant lequel https://nico-prono.com pourra être en mesure de poursuivre le prélèvement pour le service initialement commandé au titre des frais de résiliations. En vous abonnant à nos Services, vous confirmez avoir pris connaissance de votre droit de résiliation à tout moment et à accepter le préavis qui en découle. https://nico-prono.com ne pourra être tenu responsable d’un quelconque prélèvement lié à un abonnement aux Services si celui-ci intervient dans le cadre du délais de préavis.

La cessation, pour quelque cause que ce soit, du contrat d’abonnement entraîne la suppression de l’accès de l’Utilisateur à sa licence. Toutefois, l’Utilisateur conserve les données de son profil en tant qu’utilisateur enregistré sur le site.
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation et devant survivre à cette résiliation de par leur nature, resteront en vigueur après la résiliation de l’abonnement.
En cas de violation des CGV, https://nico-prono.com peut soit résilier la licence de l’Utilisateur de plein droit, sans préavis ni indemnité, et l’Utilisateur restera redevable de toutes les sommes dues jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), soit suspendre l’accès aux services sur le site https://nico-prono.com (ou à toute partie de ceux-ci).

DISPOSITIONS DIVERSES

12.1. Si une disposition ou partie de l’une quelconque des dispositions des CGV devait être déclarée inopérante, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

12.2. Le fait que Nico Prono ne se prévale pas de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

12.3. Les CGV constituent un contrat d’adhésion et ne pourront être amendées ou modifiées que par un document écrit établi par Nico Prono et signé par ses représentants habilités.